Un testament ne fait pas mourir. Il vous donne plutôt la tranquillité d’esprit de savoir que, au moment où votre décès attristera les gens que vous aimez, vous aurez tout prévu pour leur éviter des problèmes et pour faciliter leurs bonnes relations.

Que vous ayez beaucoup de biens ou que vous en possédiez peu, il importe par-dessus tout qu’ils soient transmis sans complication à ceux et celles à qui vous les destinez au moment de votre décès et que vous facilitiez la tâche de la personne qui devra liquider votre succession en lui laissant, par écrit, des instructions claires.

En l’absence de testament, c’est la loi qui déterminera vos héritiers et la part de chacun d’eux. Les personnes ainsi désignées ne seront pas nécessairement celles que vous auriez privilégiées. Cette situation pourra être source de plusieurs conflits.

Ne laissez pas la loi choisir vos héritiers à votre place. Établissez clairement vos dernières volontés.

Source: Chambre des notaires du Québec

Pour en savoir plus, consultez notre section sur le droit de la personne.

Votre notaire est le conseiller juridique tout désigné pour vous accompagner dans la rédaction d’un mandat en cas d’inaptitude et il saura répondre à toutes vos questions. Ses conseils vous permettront d’adapter votre mandat à vos besoins et à votre contexte familial.
Il vous fait économiser de l’argent.

Le mandat en prévision de l’inaptitude fait devant notaire a l’avantage de permettre d’éviter le long et coûteux processus de mise en place d’un régime de protection au terme duquel une personne est désignée pour s’occuper de vous.

Il assure que votre volonté est fidèlement transposée par écrit.

Lorsque vous faites devant notaire un mandat en prévision de votre inaptitude, celui-ci vérifie, au moment de recevoir l’acte, si vous semblez sain d’esprit et pleinement capable d’émettre vos directives en ce qui concerne une éventuelle protection. Il rédige un acte  » authentique « . Cela rend votre mandat plus difficilement contestable que si vous l’aviez fait seul ou avec l’aide de quelqu’un d’autre.

De plus, le notaire est en mesure d’adapter parfaitement ce mandat à votre cas particulier en tenant compte, par exemple, de situations précises, telles la présence d’enfants en bas âge, d’un conjoint malade ou handicapé ou encore de certains biens situés à l’étranger. À la suite de l’intervention de votre notaire, votre mandat sera facile à comprendre pour tous les intéressés.

Le notaire est aussi en mesure de vous conseiller judicieusement sur le choix des clauses qui permettront de vous exprimer, avec exactitude et précision, quant aux soins qui devront vous être apportés.

Ne faites pas votre mandat seul. Il s’agit là d’un document important qui mérite d’être préparé avec tout le soin possible et rédigé avec l’aide d’un professionnel. À défaut de quoi, certaines lacunes ou irrégularités pourraient le rendre invalide, difficile à saisir, et même enclencher ce que vous vouliez éviter à tout prix, l’ouverture d’un régime de protection.
Si votre mandat en prévision de l’inaptitude n’est pas notarié, soumettez-le à l’examen de votre notaire afin de savoir si ce document est complet et satisfaisant.

Il vous protège adéquatement et vous permet d’éviter la curatelle publique.

Un mandat en prévision de l’inaptitude vous permet d’éviter qu’une personne que vous n’avez pas choisie, ou encore le curateur public, s’occupe de vous lorsque vous ne serez plus capable de le faire.

Si l’inaptitude bouleverse au premier chef la vie de la personne touchée, elle chavire tout autant l’existence de ceux qui l’entourent. Lorsque l’inaptitude survient au moment où vous avez la charge financière de jeunes enfants, d’un conjoint ou encore d’un parent, cela peut avoir sur eux des conséquences très graves, sauf, évidemment, si vous avez eu la sagesse de prévoir les bons mécanismes de protection. Votre notaire saura vous aider à protéger adéquatement les gens que vous aimez.

Il ne se perd jamais et ne peut être altéré.

Les notaires du Québec se sont dotés d’un système centralisé d’inscriptions pour faire en sorte de retrouver facilement votre mandat et de garantir ainsi le respect de votre volonté. Une fois votre mandat signé chez le notaire, celui-ci en fera l’inscription au Registre des mandats tenu par la Chambre des notaires du Québec. Lorsque l’on aura besoin de le retrouver, cela pourra s’accomplir rapidement. Le Registre des mandats ne contient pas de copie du document. Il renferme seulement vos coordonnées et celles du notaire qui a reçu votre mandat. De cette façon, vous seul et votre notaire en connaissez le contenu. La confidentialité est donc assurée.

Le dépôt de votre mandat dans le greffe de votre notaire vous procurera la paix de l’esprit, puisque personne ne pourra alors le détruire, l’altérer ou le modifier.

Source: Chambre des notaires du Québec

Pour en savoir plus, consultez notre section sur le droit de la personne.

Savez-vous que, sans testament, un conjoint de fait, donc une personne avec qui vous n’êtes pas légalement marié, ne sera jamais votre héritier, même si vous avez eu des enfants avec cette personne et même s’il s’agit d’un compagnon ou d’une compagne de vie depuis de nombreuses années?

Savez-vous que, en l’absence de testament, même un conjoint avec qui vous êtes légalement marié n’a pas droit à tous vos biens si vous avez des enfants ou encore des petits-enfants? Votre conjoint n’a droit, dans ce cas, qu’à un tiers de votre succession. C’est dire qu’il pourrait se retrouver, du jour au lendemain, copropriétaire avec vos enfants des biens qui vous appartenaient avant votre décès.

Toujours en l’absence de testament, si vous êtes légalement marié, que vous n’avez pas eu ou adopté d’enfant et que votre père ou votre mère vit encore au moment de votre décès, votre conjoint n’aura droit qu’aux deux tiers de vos biens, l’autre tiers allant à votre père ou à votre mère. Cela signifie par exemple qu’il faudra tenir compte, dans le partage de biens à intervenir entre votre ascendant et votre conjoint, des REÉR sur lesquels misait ce dernier pour assurer sa retraite.

Les règles de dévolution légale pourraient vous réserver d’autres mauvaises surprises. Dans l’intérêt de votre conjoint et de ceux qui vous sont chers, il y a donc lieu de faire un testament, quel que soit votre âge et peu importe la quantité ou la valeur des biens que vous possédez. Pensez à ceux qui restent après votre départ. Par ailleurs, votre notaire saura être de bon conseil dans la planification d’une succession qui viserait une famille recomposée et des enfants issus d’unions précédentes.

Source: Chambre des notaires du Québec

Pour en savoir plus, consultez notre section sur le droit de la personne.

Il y a beaucoup d’implications à prévoir. Pensons seulement aux implications fiscales et aux opérations cadastrales qui peuvent être requises, aux démarches à entreprendre auprès de la Commission de protection du territoire agricole du Québec, au financement de cet achat et aux délais qui peuvent être engendrés pour l’exécution du dossier.

Consultez notre section Achat ou vente d’actifs agricoles pour en savoir plus!