Vous le savez, en zone agricole, les activités sont régies par la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, qui imposent plusieurs contraintes quant aux usages qui peuvent y être pratiqués.

Si vous avez un projet à réaliser en zone agricole, il serait prudent qu’il fasse l’objet d’une vérification quant à sa conformité en lien avec les contraintes résultant de cette loi. À titre d’exemple, en milieu rural, à moins que ce ne soit pas dans une zone agricole décrétée, la construction d’une résidence ou de tout autre bâtiment non agricole devra faire l’objet d’une déclaration pour l’obtention d’un avis de conformité ou d’une décision de la Commission de protection du territoire agricole du Québec. Ce projet de construction devra être analysé.
Il pourrait arriver que vous soyez d’avis qu’un autre de vos projets soit de nature agricole, alors qu’en regard des dispositions de la Loi, il ne le soit pas. À titre d’exemple: une ferme est la propriété d’une compagnie dont les actionnaires sont un père et son fils. Il a été convenu entre eux que les activités de transformation seraient opérées et gérées par le fils en son nom personnel sur un lot contigu à la ferme, mais lui appartenant en propre. Cette activité ne sera pas reconnue comme une activité agricole au sens de la définition prévue dans La loi, car il n’y a pas identité entre l’exploitant de l’entreprise agricole – ici, une compagnie – et l’exploitant de l’entreprise de transformation, qui est le fils. De plus, les lots ne sont pas la propriété de la même personne.

À l’inverse, vous pourriez penser qu’une autorisation soit nécessaire alors qu’il n’en est rien. C’est le cas, à titre d’exemple, si vous désirez morceler votre propriété par l’aliénation de lots ou de parties de lot à plus d’un acquéreur, dans la mesure où vous ne conservez aucun droit d’aliénation sur un lot ou une partie de lots contigus ou réputés contigus par l’effet de la Loi. Toutefois, cela est soumis à la condition que chacun des lots ou parties de lots doivent être vendus en faveur d’un producteur propriétaire d’un lot contigu ou réputé contigu par l’effet de la Loi et que tous les actes visés soient inscrits au registre foncier dans un délai de 15 jours, à compter de la date de la passation du premier acte.

Vous aurez compris que votre projet en zone agricole doit faire l’objet d’un examen minutieux. Vous pouvez compter sur nous pour déterminer si votre projet est conforme ou non aux dispositions de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Quel que soit le cas, nous pourrons faire toutes les démarches afin d’obtenir les autorisations nécessaires auprès de la Commission de protection du territoire agricole du Québec ou pour obtenir les avis de conformités dans les cas prescrits par la Loi.

Comme les démarches en matière de zonage agricole sont intimement reliées à la réglementation municipale (municipalité locale et MRC), nous nous assurons que vos projets respectent ces règlements. Nous pourrons donc intervenir pour vous afin d’obtenir des modifications à cette règlementation ou, selon le cas, pour obtenir des dérogations.