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Incorporation

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Incorporation

L’incorporation est une forme juridique d’exploitation d’entreprise à considérer par les entrepreneurs autant pour le démarrage d’un nouveau projet que pour la continuation de l’entreprise existante. Elle offre une sécurité personnelle à l’investisseur.

L’incorporation s’adresse notamment aux cas suivants:

  • Personne exploitant une entreprise personnellement
  • Aux corporations existantes qui diversifient leurs activités
  • Aux professionnels et sociétés de professionnels autorisés par la loi à s’incorporer
  • Droit agricole
    • Achat ou vente d’actifs agricoles
    • Achat ou vente d’entreprise agricole
    • Démarches auprès de la Commission de protection du territoire agricole du Québec
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